On devrait juger le projet de loi 3 sur les régimes de retraite municipaux sur sa capacité d’offrir aux employés municipaux un régime moins susceptible aux déficits et mieux en mesure de gérer les défis occasionnés par des budgets limités et une population vieillissante. De ce point de vue, la réforme proposée est nettement insuffisante.
Au Québec, quelque 170 régimes municipaux s’exposent à un déficit prévu d’environ 4 milliards de dollars. Pour le combler, le gouvernement provincial propose trois grandes modifications à ces généreux régimes : hausse des cotisations d’employé, plafonnement des cotisations à 18 % de la masse salariale (partagées également entre employé et employeur), et suppression de l’indexation des prestations actuelles. Employés et employeurs se partageront aussi les déficits futurs.
Un projet de loi plus ambitieux pourrait renforcer les régimes municipaux en adoptant au moins trois autres mesures clés.
Premièrement, ces régimes devraient répartir plus également les risques associés aux futurs paiements entre employés et employeurs. En offrant des « prestations déterminées », les régimes actuels promettent aux retraités des paiements préétablis, mais exigent des employeurs de combler tout manque à gagner si les cotisations d’employé et le rendement du capital investi ne couvrent pas le coût des prestations. C’est pour cette raison que plusieurs employeurs dans le secteur privé ont adopté des régimes à « cotisations déterminées » auxquels les salariés versent une somme préétablie, sans que le montant de leurs prestations de retraite ne soit garanti. Les salariés assument donc la totalité du risque.
La meilleure solution réside dans les régimes à « prestation cible ». Ce modèle garantit des prestations de base assorties d’avantages supplémentaires liés au rendement du capital investi. Et il assure une certaine sécurité aux futurs retraités, tout en réduisant les risques pour les employeurs municipaux. En partageant tout déficit futur entre employeurs et employés, le projet de loi 3 trace déjà la voie aux régimes à « prestation cible ». Le Québec devrait donc adopter ce modèle cible pour le secteur municipal dès aujourd’hui.
Deuxièmement, il faudrait amalgamer les régimes municipaux pour en améliorer la gestion. À l’heure actuelle, l’argent des cotisations est placé par chaque employeur, mais peu de municipalités – voire aucune – ont les compétences ou la taille requises pour gérer ces fonds effectivement, ce qui engendre le risque d’un rendement insuffisant et des coûts trop élevés.
La plupart des provinces à l’ouest du Québec confient leurs régimes municipaux à un seul gestionnaire. C’est le cas du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), un des fonds souverains parmi les plus importants et influents du monde.
En créant la Caisse de dépôt et placement en 1965, le Québec a été parmi les premiers à mutualiser la gestion des retraites des employés provinciaux. Cependant, peu de régimes municipaux mettent à profit l’envergure et les compétences de la Caisse. Certes, sa dimension ne l’a pas empêchée de subir de lourdes pertes au début de la récente crise financière. Mais la Caisse n’investit pas comme le fait un fonds de pension classique, puisqu’elle a pour double mandat d’obtenir des rendements maximaux et de soutenir le développement économique du Québec.
Ceci soulève la troisième mesure clé, absente du débat actuel : libérer la Caisse de ce double mandat et lui permettre de viser exclusivement la maximisation des rendements pour ses retraités. Ce qui inciterait plus fortement les régimes municipaux à utiliser ses services.
On peut encore améliorer l’équité du projet de loi 3. Mais surtout, on doit en renforcer l’efficacité pour préserver à long terme les régimes de retraite municipaux.