Le domaine de prédilection, s’il en est un, où s’appréhende la problématique de l’interlégalité au pays et dans lequel les tribunaux ont fréquemment recours au droit international en droit interne est, certes, celui des libertés fondamentales. Besoin de s’en convaincre de nouveau? Pensons à l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour, en 2015, lequel portait sur la liberté d’association garantie à l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cadre de sa décision, reconnaissant pour la première fois un droit de grève protégé constitutionnellement, la Cour suprême du Canada s’est alimentée allègrement des normes internationales en la matière, ainsi que de l’expérience étrangère. Le présent texte s’intéresse à la participation du judiciaire dans la mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits humains; l’accent sera mis sur les obstacles et embûches à cet égard qu’on observe en jurisprudence.

En vertu de l’épistémologie internationale, ces questions sont présentées comme toutes simples puisque la prémisse postulée d’emblée est la suprématie de la normativité internationale. Le principe de base, allant au-delà des traités et de pacta sunt servanda codifié à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, veut en effet que toute obligation internationale doive être exécutée de bonne foi par les États. À cela s’ajoute le principe de la primauté du droit, tel qu’appliqué à la sphère internationale (« international rule of law »). Ce principe inclut minimalement les valeurs associées à la légalité, c’est-à-dire qu’à titre de principaux sujets de droit, les États doivent prendre au sérieux le droit international, y compris dans son exécution et dans sa mise en œuvre en droit interne, le cas échéant.

Marking 150 years since Confederation provides an opportunity for Canadian international law practitioners and scholars to reflect on Canada’s past, present and future in international law and governance. This series of essays, written in the official language chosen by the authors, that provides a critical perspective on Canada’s past and present in international law, surveys the challenges that lie before us and offers renewed focus for Canada’s pursuit of global justice and the rule of law.
The project leaders are Oonagh Fitzgerald, director of the International Law Research Program at the Centre for International Governance Innovation (CIGI); Valerie Hughes, CIGI senior fellow, adjunct assistant professor of law at Queen’s University and former director at the World Trade Organization; and Mark Jewett, CIGI senior fellow, counsel to the law firm Bennett Jones, and former general counsel and corporate secretary of the Bank of Canada. The series will be published as a book entitled Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/ Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en matière de droit international in spring 2018.

Return
to cigi
2017