Analyser le rôle contemporain du Canada dans l’unification internationale du droit privé signifie devoir non seulement évoquer l’histoire de la fédération canadienne et de la collaboration fédérale-provinciale, mais également constater l’émergence d’une réalité juridique complexe marquée par la mondialisation et l’intégration économique continue.

Pour nous situer, mentionnons que la vaste majorité des règles de droit privé relève de la compétence des provinces et territoires, tandis que la participation aux organisations internationales responsables de la négociation de conventions internationales est menée par les États (l’État étant, au Canada, représenté par le gouvernement fédéral). L’intérêt des provinces et territoires dans l’uniformisation du droit privé au niveau international s’est surtout manifesté depuis une cinquantaine d’années et s’est intensifié en matière commerciale notamment pour assurer les conditions propices à leur développement économique et commercial.

Le présent texte aborde le rôle du Canada dans l’uniformisation internationale du droit privé commercial, sans intention aucune d’amoindrir la contribution importante du Canada dans l’uniformisation internationale du droit de la famille et du droit de la propriété.

Dans la première partie de ce texte, nous établirons ce que l’on entend par l’uniformisation du « droit privé » et du « droit international privé », des notions qui portent souvent à confusion. Ensuite, un tour d’horizon nous permettra de faire le point sur l’évolution de l’uniformisation internationale du droit privé et le rôle canadien actuel dans ce domaine. Enfin, nous analyserons l’importance de la structure fédérale pour les efforts du Canada, notamment en tenant compte de son influence concrète sur l’action canadienne à l’international, ainsi que sur la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Il faut noter que le Canada a su mettre à profit son bijuridisme, entre la tradition civiliste et celle de common law, et son expertise en matière d’uniformisation de son droit privé interne, que l’on peut constater dans le travail conséquent fourni notamment par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

En conclusion, le présent texte vise à souligner que l’uniformisation internationale du droit privé requiert un effort de coordination entre les différents États et unités territoriales, tant au plan international qu’à l’interne. Non seulement cet effort de collaboration et de coopération est important, mais il reflète une maturité constitutionnelle et politique qui ne pourra qu’aider le Canada à s’établir comme un acteur clé dans l’uniformisation internationale du droit privé.

Thematics
Marking 150 years since Confederation provides an opportunity for Canadian international law practitioners and scholars to reflect on Canada’s past, present and future in international law and governance. This series of essays, written in the official language chosen by the authors, that provides a critical perspective on Canada’s past and present in international law, surveys the challenges that lie before us and offers renewed focus for Canada’s pursuit of global justice and the rule of law.
The project leaders are Oonagh Fitzgerald, director of the International Law Research Program at the Centre for International Governance Innovation (CIGI); Valerie Hughes, CIGI senior fellow, adjunct assistant professor of law at Queen’s University and former director at the World Trade Organization; and Mark Jewett, CIGI senior fellow, counsel to the law firm Bennett Jones, and former general counsel and corporate secretary of the Bank of Canada. The series will be published as a book entitled Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/ Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en matière de droit international in spring 2018.