Au cours de l’histoire du Canada, le parlement canadien a joué un rôle plutôt modeste dans la conduite des relations internationales. Ceci résulte en partie de l’héritage constitutionnel britannique, de la rédaction de la Constitution canadienne et aussi de la pratique des gouvernements canadiens. Le présent document se concentre sur le rôle du Parlement dans la négociation et l’approbation des traités internationaux où, à part l’adoption de nouvelles lois nécessaires pour assurer la mise en œuvre des traités de l’Empire britannique et la mise en œuvre des traités en général, le Parlement ne jouit d’aucun pouvoir constitutionnel formel. Cette situation se justifiait en 1867, à l’époque où le Royaume-Uni conservait toujours la responsabilité des relations internationales du nouveau dominion et quand le droit international n’avait qu’une importance limitée. Or, de nos jours, le Canada fait partie, depuis 1921, de la communauté des États; les traités sont aujourd’hui au cœur du droit international contemporain et couvrent presque tous les aspects de l’activité humaine et, de ce fait, ont un impact important sur la conduite du pays.

La Constitution et les conventions constitutionnelles n’accordent aucun rôle au Parlement dans la direction de la politique internationale du Canada. À moins que le gouvernement choisisse de lui soumettre un traité pour des raisons politiques — ce qui arrive occasionnellement — le Parlement n’a aucun rôle formel dans l’approbation des traités avant le stade de la mise en œuvre législative. Dans l’exercice de la prérogative royale en matière de relations internationales, le gouvernement est maître du processus de négociation et d’approbation des traités. Le Parlement entre en ligne de compte seulement quand il est nécessaire de légiférer pour mettre en œuvre le traité puisque, dans la tradition britannique dualiste, l’exécutif ne peut pas changer le contenu de la loi et doit suivre les procédures législatives ordinaires pour accomplir les changements nécessaires. Il en résulte que les juges canadiens n’accordent qu’un statut légal limité aux traités et, même après la ratification et la mise en œuvre de ces ententes, rares sont les juges qui voient l’utilité de les envisager comme des documents ayant force de loi. Ainsi, les traités internationaux lient le Canada en droit international, mais n’ont pas nécessairement une valeur contraignante en droit interne. Par exemple, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé de donner suite aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un des traités les plus importants touchant les droits de la personne, comme un « unimplemented treaty » puisqu’il n’existait aucune loi spéciale de mise en œuvre. Au mieux donnera-t-on à ces traités la valeur d’un outil interprétatif.

Pour toutes ces raisons, on peut soutenir que l’absence de surveillance et de contrôle des traités par le Parlement limite sérieusement leur importance en droit canadien. Le présent article passe en revue la pratique canadienne en matière de traités, la compare à la pratique de certains autres États, pour finalement proposer des mesures destinées à remédier à la situation actuelle afin d’accorder aux traités le statut juridique qu’ils méritent en droit canadien.

Thematics
Marking 150 years since Confederation provides an opportunity for Canadian international law practitioners and scholars to reflect on Canada’s past, present and future in international law and governance. This series of essays, written in the official language chosen by the authors, that provides a critical perspective on Canada’s past and present in international law, surveys the challenges that lie before us and offers renewed focus for Canada’s pursuit of global justice and the rule of law.
The project leaders are Oonagh Fitzgerald, director of the International Law Research Program at the Centre for International Governance Innovation (CIGI); Valerie Hughes, CIGI senior fellow, adjunct assistant professor of law at Queen’s University and former director at the World Trade Organization; and Mark Jewett, CIGI senior fellow, counsel to the law firm Bennett Jones, and former general counsel and corporate secretary of the Bank of Canada. The series will be published as a book entitled Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/ Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en matière de droit international in spring 2018.

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2017