(Le français suit)
The Centre for International Governance Innovation (CIGI), the Honourable Colin Deacon and the Honourable Yuen Pau Woo are pleased to co-host an in-person briefing featuring a presentation by CIGI Senior Fellow Michel Girard on his recent paper, Canada Needs Its “New Approach” to Streamline Digital Rulemaking. The presentation will be followed by a Q&A period.
Canada’s current approach to rulemaking is not keeping pace with the deployment of new digital technologies. Girard’s paper proposes to modernize the Statutory Instruments Act to bridge that gap, suggesting that mandatory standards, technical specifications and conformity assessment programs should be recognized as statutory instruments alongside regulations. This view borrows from the European Union’s “New Approach,” established in 1985, whereby regulators can request that EU standards bodies develop mandatory standards as a compliance mechanism to laws, even while legislation is being drafted. Streamlining rulemaking is essential to help manage the harms associated with digital technologies as soon as possible after these technologies are commercialized.
The invitation-only discussion will take place on Tuesday, September 26, 2023, from 1:00 p.m. to 1:45 p.m. EDT.
Par Michel Girard. Présenté par l’honorable Colin Deacon et l’honorable Yuen Pau Woo en collaboration avec le CIGI.
Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI), l’honorable Colin Deacon et l’honorable Yuen Pau Woo ont le plaisir de co-présenter une séance d’information en présentiel qui sera dirigée par l’agrégé supérieur du CIGI, Michel Girard, concernant son récent article intitulé, « Canada Needs Its “New Approach” to Streamline Digital Rulemaking » (en anglais uniquement). La présentation sera suivie d’une période de questions-réponses.
L’approche actuelle de la réglementation du Canada ne suit pas le rythme du déploiement des nouvelles technologies numériques. Dans son article, M. Girard propose de moderniser la Loi sur les textes réglementaires pour combler cette lacune à l’aide de normes obligatoires, de spécifications techniques et de programmes d’évaluation de la conformité qui, à son avis, devraient être reconnus comme des instruments législatifs parallèlement aux règlements. Il s’inspire de la « nouvelle approche » établie en 1985 par l’Union européenne grâce à laquelle les législateurs peuvent demander que les organismes de normalisation de l’EU élaborent des normes obligatoires comme mécanismes de conformité aux lois, même pour les lois au stade de l’ébauche. Il est essentiel de rationaliser la réglementation pour faciliter la gestion des préjudices associés aux technologies numériques le plus rapidement possible après la commercialisation de ces technologies.
La discussion, sur invitation uniquement, aura lieu le mardi 26 septembre 2023, de 13 h à 13 h 45 HAE .
